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Fort Mahon Plage : Le coincoin Déchaîné
11 février 2016

PPRN le rapport du commissaire enquêteur avis défavorable.

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        Des nouvelles du PPRN, en voilà, le commissaire enquêteur a rendu son rapport avec avis défavorable au PPRN actuel, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

 

     Cela étant dit, même si la plupart du temps, la préfécture tient compte des avis des enquêteurs, ce n'est absolument pas une obligation et, le préfet en fera ce qu'il veut, donc première bataille gagnée, il reste à ésperer que ce soit suivi.

 

     sur l'ensemble des remarques écrites, trés peu ont été retenues mais à Fort Mahon il semble bien que celles retenues viennent d'un particulier et de la mairie, mais nos félicitations aux Fort Mahonnais qui, avec 888 remarques sont les champions de la région  avec 10 fois plus de remarques écrites que la plus grosse commune concernée par le PPRN.

 

    Bravo à la mairie et l'équipe municipale qui a incité largement à venir en mairie déposer les remarques, et aux FortMahonnais qui se sont déplacés en masse ainsi que beaucoup de résidents d'été qui ont fait le déplacement. 

 

     Le mieux est encore de vous donner ce rapport, bonne lecture ( c'est rapide) on en recause ensuite: 

 

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) ont été institués par la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature. Ils sont aujourd’hui codifiés aux articles L. 562.1 à L. 562.7 du code de l’environnement. En particulier, l’article L.562-1 spécifie que :

"L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones".

Dans le département de la Somme le Plan de Prévention des Risques couvrant la région Marquenterre-Baie de Somme a été prescrit par un arrêté préfectoral du 10 mai 2010 pour les dix communes suivantes du département :

BOISMONT, FAVIERES, FORT-MAHON-PLAGE, LE CROTOY, NOYELLES-SUR- MER, PONTHOILE, QUEND, RUE, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, SAINT- VALÉRY-SUR-SOMME.

Présenté et piloté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Somme, qui a fait appel au cabinet CREOCEAN pour son étude technique, il a été soumis à enquête publique par les arrêtés de la Préfète de la Région Picardie Préfète de la Somme en date du 24 août 2015 et du 21 octobre 2015.

La commission d’enquête a été désignée par la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens pour conduire l’enquête qui s’est déroulée du 28 septembre au 28 novembre 2015.

Au terme de cette enquête, après avoir analysé l’ensemble de la procédure, des pièces des dossiers, des observations recueillies, et avoir mesuré les avantages et inconvénients du projet, la commission estime que :

- le dossier soumis à l’enquête est compréhensible, circonstancié et complet.

- l’enquête a été organisée et s’est déroulée conformément à la réglementation.

- toutes les personnes qui le souhaitaient ont eu la possibilité de rencontrer les commissaires enquêteurs, de leur écrire, et/ou de formuler des observations dans les registres déposés dans les mairies.

- la DDTM de la Somme, a apporté des réponses dans un mémoire qui a été communiqué à la commission dans les délais requis.

- la commission a pu accomplir les démarches et obtenir toutes informations qu’elle jugeait utiles et nécessaires à l’instruction du dossier.

Par suite, elle estime disposer ainsi des éléments lui permettant de formuler son avis ci-après. 

 

AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

 

Nous soussignés Jean-Pierre LIGNIER, Jean-Pierre DESCAMPS, Lysian MOUQUET, désignés en qualité de commissaires enquêteurs titulaires de la commission d’enquête par l’arrêté E15000129/80 en date du 10 juillet 2015 du Vice-Président du Tribunal Administratif d’Amiens,

Considérant sur la forme que...

- les conditions, la préparation et le déroulement de l’enquête publique portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels sur le territoire des communes de BOISMONT, FAVIERES, FORT-MAHON-PLAGE, LE CROTOY, NOYELLES-SUR-MER, PONTHOILE, QUEND, RUE, SAINT- QUENTIN-EN-TOURMONT, SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME dans le département de la SOMME ont respecté la législation et la réglementation en vigueur,

- les affichages et publicités légales sur les lieux de réalisation du projet, dans les 10 communes de la zone définie et dans la presse locale ou régionale du département, ont été conformes à la règlementation

- la concertation et l’information de la population ont eu lieu en stricte application de l’article L.562-3 du Code de l’Environnement,

- la procédure est réputée avoir permis à chacun de prendre connaissance du dossier, de rencontrer les commissaires enquêteurs et de formuler ses observations

- cette enquête a débuté le lundi 28 septembre 2015 suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2015 ; elle a été prolongée jusqu’au samedi 28 novembre 2015 par l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2015, et a donc duré 2 mois consécutifs,

- la prolongation, décidée par la commission en accord avec la préfecture, a permis de prendre en compte une rectification du libellé de l’enquête dans les affichages extérieurs et dans les publications dans la presse

- cette prolongation n’a eu qu’une conséquence positive : permettre à la population de disposer d’un délai plus long pour le dépôt des observations,

- la période de l’enquête a inclus les vacances scolaires de la Toussaint, facilitant ainsi la participation des nombreux résidents secondaires de la région

- le dossier d’enquête est compréhensible, circonstancié et complet,

- les permanences prévues par les arrêtés préfectoraux se sont tenues dans de bonnes conditions d’organisation,

- les commissaires enquêteurs n'ont à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement cette enquête,

- les registres déposés dans les 10 communes de BOISMONT, FAVIERES, FORT-MAHON- PLAGE, LE CROTOY, NOYELLES-SUR-MER, PONTHOILE, QUEND, RUE, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME ont été arrêtés par les soins du président de la commission à l’issue de l’enquête ; la commission les a immédiatement pris en charge, 

 

 


- 1218 observations ont été émises, soit consignées directement dans les registres, soit formulées dans des courriers,

- déclinées en 1809 observations elles ont toutes été considérées et enregistrées ; le 11 décembre 2015 la commission en a remis une synthèse à la DDTM qui a fourni en retour le 8 janvier 2016, soit dans un délai raisonnable compte tenu du nombre de pièces à traiter et de la période des fêtes de fin d’année, un mémoire en réponse,

Considérant d’autre par sur le fond que...

- le projet s’inscrit dans le cadre des orientations nationales et répond aux directives du Code de l’Environnement,

- la démarche PPRN, construite à partir d’une identification des enjeux, de relevés topographiques LIDAR, d’une formulation d’hypothèses conduisant à des scénarios modélisés et à des cartes d’aléas, pour aboutir à un zonage et à un règlement, est une démarche logique qui ne prête pas à contestation à la condition expresse que l’identification des enjeux ne se cantonne pas à une simple photographie de l’existant sans intégration des perspectives de développement indispensables à l’économie d’une région et que les hypothèses modélisées examinent et intègrent tous les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats,

- le PPRN est basé sur la détermination de l’aléa recul du trait de côte et de l’aléa submersion ainsi que sur la définition d’une cote de référence, ce qui n’est guère contestable,

- il s’appuie en cela sur les recommandations du guide méthodologique, ce qui est logique, mais les reçoit comme des inspiratrices inflexibles alors qu’elles n’ont pas de portée juridique forte et que des assouplissements sont envisageables car prévus dans le Code de l’Environnement lui-même,

- la population, tout comme les élus, est consciente d’un risque effectif de submersion et ne remet à aucun moment en cause la nécessité d’un PPRN,

- le dossier est bien présenté, lisible et compréhensible mais il comporte deux défauts portant pour l’un sur le codage couleur utilisé dans la cartographie des enjeux et pour l’autre sur l’absence regrettable de toute indication altimétrique tant pour les terres intérieures que pour les fonds de baie qui aurait permis une meilleure appréhension des situations locales,

- le projet de règlement comporte une erreur dans l’organisation des paragraphes laissant entendre que des reconstructions à l’identique seraient possibles en zones R et BP alors que ce n’est pas le cas,

- la DDTM a précisé qu’elle intégrerait la remarque sur le codage couleur ainsi qu’un correctif à l’erreur relevée ci-dessus dans les futurs documents mais elle a refusé d’admettre la nécessité d’y inclure les indications altimétriques,

- la concertation prévue par les textes a été effectuée mais elle fait l’objet d’une contestation générale tant de la part des élus que de celle des habitants qui évoquent simplement une information et non une véritable concertation,

- cette concertation apparaît donc inefficace, insuffisante même, au regard des incidences du PPRN envisageables sur les biens et les projets publics ou privés, 

 


- l’imposition de l’aménagement d’un refuge en zones BP, S1 et S2 est une mesure de bon sens,

- le projet apporte (ou apportera grâce aux quelques ouvertures acceptées par la DDTM) des réponses recevables aux préoccupations du monde agricole ou industriel mais ignore les enjeux économiques futurs propres aux autres domaines de l’activité régionale (tourisme en dehors du tourisme vert, hébergement de loisirs, artisanat),

- le règlement, qui vise avant tout à permettre la gestion de l’existant, ne laisse guère de perspectives pour le développement des activités économiques présentes et encore moins pour des activités nouvelles,

- l’aléa Recul du trait de côte est traité à bon escient, sans recueillir de contestation importante dans la population,

Considérant encore que...

- la disposition qui exige l’évacuation des caravanes des campings en période hivernale n’a aucune pertinence car les caravanes peuvent être ancrées dans le sol au moyen de dispositifs appropriés,

- la disposition interdisant toute extension de la capacité d’accueil des campings quel que soit le niveau d’aléa est abusive,

- les dispositions portant sur une limitation des extensions en superficie (50 m2 dans certains cas, 20 m2 dans d’autres, 50% de la superficie totale pour les cimetières) et celle qui impose une non contiguïté pour les annexes d’habitations apparaissent arbitraires faute d’une justification suffisante de leur bien-fondé,

- l’application sans modulation des résultats des relevés LIDAR et des simulations lorsqu’ils concernent des différences de niveau minimes conduit à un zonage excessivement sévère, parfois éloigné de la réalité,

- l’interdiction totale de construire en zone rouge, telle qu’elle est formulée dans le règlement pour les zones S1 et S2, est une mesure non proportionnée car le classement dans ces zones n’implique pas nécessairement l’application de mesures uniformes, d’interdictions générales ou de limitations drastiques de construire, surtout quand le principe de cote de référence est respecté,

- aucun délai n’est fixé pour une révision du PPRN et dans ses réponses l’Etat se contente d’indiquer qu’une telle révision ne se fera qu’en cas de changement significatif des éléments (évolution de l’ensablement et de la réalité du terrain, des connaissances, de la méthodologie)

Considérant enfin que...

- les modélisations prennent en compte à juste titre les hypothèses d’élévation du niveau de la mer à l’horizon 2100

- mais, à la demande des services de l’Etat, elles n’intègrent pas l’hypothèse tout autant crédible de poursuite de l’ensablement des baies, alors que cet ensablement aura un impact sur la quantité d’eau présente à un moment donné, et que cette position conduit à ignorer un effet potentiel sur l’ampleur du phénomène de submersion, 

 


- la DDTM déclare que le temps de propagation et les caractéristiques des terrains sont pris en compte dans les modélisations mais pas la répartition du volume total entrant en fonction de l’altimétrie,

- cette affirmation est une reconnaissance de l’exclusion a priori d’un facteur susceptible, lui aussi, d’influer sur le phénomène de submersion,

- la DDTM a répondu négativement à la demande de CREOCEAN pour l’étude et la prise en compte d’une limitation significative des niveaux devant le trait de côte en cas de submersion, limitation pourtant démontrée par des tests de sensibilisation réalisés par le cabinet,

- là encore le service de l’État rejette d’emblée un élément dont l’influence sur le phénomène de submersion est possible,

- l’hypothèse par défaut d’un effacement total de la digue des Mollières en baie d’Authie appliquée conformément aux recommandations du guide méthodologique est excessive car dans la réalité 50% du linéaire resteront hors d’eau dans l’aléa actuel, et dans l’aléa 2100 c’est encore 1,5 km qui ne seront pas submergés. Il aurait été plus pertinent de les prendre en compte pour affiner les modélisations alors que leur ignorance relève d’une approche contestable de par son caractère arbitraire,

- que le non prise en considération de ces éléments, quasiment à titre d’axiome, alors qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur les effets de la submersion a privé le public d’une possibilité d’obtenir une caractérisation plus fine et plus fiable de celle-ci ; elle conduit inévitablement à une perte de crédit des conclusions et donc du PPRN lui-même,

... et après avoir analysé le dossier, les observations, les réponses du pétitionnaire, et avoir mesuré les avantages et les inconvénients du projet, 

 

La commission d’enquête à l’unanimité de ses membres émet
Un avis défavorable
Au projet de
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur le territoire des communes de BOISMONT, FAVIERES, FORT-MAHON-PLAGE, LE CROTOY, NOYELLES-SUR-MER, PONTHOILE, QUEND, RUE, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME dans le département de la SOMME 

 

Si vous souhaitez lire la totalité du rapport, voici le lien pour y avoir accès mais les conclusions ci dessus sont déjà trés complètes.

http://www.somme.gouv.fr/content/download/18049/126499/file/Rapport%20PPRN%20MARQUENTERRE%202015-2016.pdf

 

      Maintenant, si le Préfet décide d'en tenir compte, de nouvelles discussions avec le collectif des 10 maires devraient s'amorçer dans les mois qui viennent.

 

      Et pour en terminer ce jour je signale que la chasse aux CONARDS ( avec un seul N) est ouverte, le CONARD appelé aussi RECHON dans certaines régions éloignées est le croisement d'un renard et d'un cochon, on peut le trouver le plus souvent dans les trous de la digue de l'Authie, vous le reconnaitrez facilement car Panpan Coincoin nous en a fourni une photo :

 

conard rechon

 

 

Bonne chasse au conard et joyeuse semaine à tous sauf à....il se reconnaitront :)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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